Conditions générales d'utilisation de la Carte cadeau

1. Définitions

Dans le cadre de ces Conditions générales, les définitions suivantes seront utilisées.
Acheteur
Désigne la personne qui achète la Carte cadeau.

Produit
Désigne tous les produits disponibles dans notre Boutique en ligne.

Conditions générales
Désigne les présentes Conditions générales, y compris leurs mises à jour, modifications et annexes éventuelles, telles que publiées sur le site Internet de Fairphone.

Utilisateur
Désigne l’Utilisateur final de la Carte cadeau, qui utilise ladite Carte cadeau pour acheter un Produit dans la Boutique en ligne de Fairphone.

Nous (« notre », « nos », « Fairphone »)
Désigne Fairphone B.V., société à responsabilité limitée néerlandaise sise à Pakhuis Amsterdam 3ème étage à Jollemanhof 17 1019 GW Amsterdam, aux Pays-Bas, et immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 55901964, avec numéro de TVA 8519.04.270.B.01

Boutique en ligne
Désigne notre Boutique en ligne où vous pouvez obtenir des informations sur nos Produits et les acheter : shop.fairphone.com.

Site Internet
Désigne notre site Internet : www.fairphone.com

Vous
Désigne l’Acheteur et/ou l’Utilisateur de la Carte cadeau, selon les cas.

2. Champ d'application

2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toute personne qui achète, utilise ou essaie d’utiliser une Carte cadeau.

2.2 En achetant, utilisant ou essayant d’utiliser une Carte cadeau:

a. Vous acceptez et vous engagez en tant qu’Acheteur ou Utilisateur à respecter les présentes Conditions générales, et

b. vous confirmez que vous avez lu et compris les informations concernant la Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies de Fairphone.

3. Achat et mise à disposition des Cartes cadeaux

3.1 Fairphone propose des Cartes cadeaux qui peuvent être achetées et utilisées dans la Boutique en ligne de Fairphone. Vous devez disposer d’un compte chez Fairphone pour acheter ou utiliser les Cartes cadeaux. Si vous n’avez pas de compte, l’achat d’une Carte cadeau entraînera la création d’un compte.

3.2 Les Cartes cadeaux seront mises à disposition par Fairphone au format électronique uniquement, via la communication d’un Code de Carte cadeau.

3.3 Lors de l’achat de la Carte cadeau, l’Acheteur pourra choisir entre deux (2) options : (a) soit l’envoi d’un courrier électronique à l’Utilisateur de la Carte cadeau mentionnant le Code de la Carte cadeau ; (b) soit l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur, qui pourra ensuite décider comment et quand transmettre la Carte cadeau à l’Utilisateur. Le choix de l’option de mise à disposition n’affectera pas la date d’émission de la Carte cadeau, comme mentionné ci-dessous.

3.4 Une fois que le paiement de la Carte cadeau aura été traité, l’Acheteur recevra un courrier électronique de confirmation. La réception du courrier électronique de confirmation sera considérée comme étant la date d’émission, et la Carte cadeau sera valide pendant trois (3) ans à compter de cette date.

3.5 L’Acheteur pourra annuler l’achat de la Carte cadeau dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la Carte cadeau, sans devoir se justifier et sans frais. Si vous souhaitez annuler l’achat d’une Carte cadeau, vous devrez contacter l’Assistance client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables. Fairphone n’accordera aucun remboursement pour l’annulation d’un achat demandée après la période de quatorze (14) jours ouvrables.

3.6 The Product that can be purchased with the Gift Card will only be delivered within the European continent and warranty related assistance can only be granted if requested from one of the following European continental countries: Autriche, Belgique Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

 

4. Paiement et Montants facturés

4.1 Nos Cartes cadeau seront facturées en euros (€).

4.2 Tous les Montants facturés seront des prix bruts, équivalents au montant crédité sur la Carte cadeau à utiliser ultérieurement.

4.3 Le Montant facturé pour une Carte cadeau sera le montant que vous aurez sélectionné dans la Boutique en ligne, et vous sera communiqué pour confirmation avant que vous finalisiez votre achat. Les Montants facturés devront être payés conformément aux instructions notifiées dans la Boutique en ligne, sur la facture ou par d’autres moyens.

4.4 Le paiement de votre achat pourra être effectué au moyen des méthodes de paiement suivantes : virement bancaire, paiement SOFORT, iDEAL, PayPal et carte de crédit.

4.5 Votre commande ne sera définitive que lorsque nous aurons reçu le paiement total des Montants facturés applicables. Une fois le paiement reçu, vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre achat.

5. Utilisateur

5.1 Quand il achètera un Produit avec la Carte cadeau, l’Utilisateur ne sera pas remboursé de la somme restante sur la Carte cadeau. Le montant de la Carte cadeau pourra uniquement être utilisé dans la Boutique en ligne de Fairphone.

5.2 Le solde de la Carte cadeau pourra uniquement être utilisé dans notre Boutique en ligne.

5.3 La Carte cadeau pourra être utilisée pour faire un achat n’excédant pas le solde crédité sur la Carte cadeau au moment de son achat. Cependant, l’Utilisateur pourra aussi payer une partie du produit en utilisant la Carte cadeau et le reste en utilisant un autre moyen de paiement accepté.

5.4 La Carte cadeau pourra uniquement être échangée contre les Produits mentionnés dans les présentes Conditions générales, et ne pourra en aucun cas être échangée contre la valeur monétaire de la Carte cadeau.

5.5 La Carte cadeau ne pourra pas être combinée avec d’autres Cartes cadeaux.

5.6 La Carte cadeau n’est pas remboursable et ne pourra pas être échangée contre des espèces, pas plus qu’il ne sera possible de faire un paiement anticipé en liquide pour une partie du solde crédité sur la Carte cadeau au moment de son achat.

5.7 Lors de l’achat d’un Produit avec la Carte cadeau, les présentes Conditions générales de vente s’appliqueront, y compris concernant votre droit de rétractation dans les 14 jours à compter de la réception du Produit. Au cas où vous exerceriez ce droit, vous seriez remboursé de la valeur monétaire de la Carte cadeau sous la forme d’un bon à utiliser ultérieurement.

6. Durée de validité

6.1 La Carte cadeau pourra être utilisée pour acheter des Produits dans les (3) trois ans à compter de son achat. Après cette période de (3) trois ans à compter de la date d’achat, vous ne pourrez plus utiliser la Carte cadeau ni demander le remboursement du solde restant. Par conséquent, veiller à utiliser la Carte cadeau avant la date d’expiration ((3) trois ans à compter de la date d’émission).

6.2 Après l’expiration du délai de validité de la Carte cadeau, le solde de la Carte cadeau ne sera plus valable.

7. Retours et Annulations

7.1 La Carte cadeau ne pourra pas être remboursée et ne pourra pas être retournée, sauf si le droit applicable l’exige, comme par exemple en cas de défaut ou dans les circonstances décrites à l’article 3.4 des présentes. La Carte cadeau ne pourra pas être annulée. Seul l’Acheteur de la Carte cadeau pourra obtenir un remboursement.

8. Perte ou Vol

8.1 Le transfert de la propriété et des risque de perte afférents aux Cartes cadeaux passent de Fairphone à l’Acheteur de la Carte cadeau au moment de la transmission électronique de cette dernière. Fairphone ne sera aucunement tenue de remplacer les Cartes cadeaux perdues ou volées, mais vous pourrez signaler la perte ou le vol d’une Carte cadeau en contactant l’Assistance client.

9. Confidentialité et Protection des données

9.1 Toutes les informations personnelles fournies en relation avec une Carte cadeau seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Il est important que vous lisiez attentivement et que vous compreniez ces informations.

9.2 Toutes les données collectées par nos soins seront utilisées et traitées exclusivement dans le cadre du droit néerlandais et de l’Union européenne relatif à la protection des données, ainsi que conformément à nos politiques de confidentialité et de protection des données.

10. Droit de Fairphone de résiliation, d'annulation et de refus d'une transaction

10.1 Fairphone pourra résilier le présent accord, annuler une Carte cadeau ou refuser une transaction si nous soupçonnons que la Carte cadeau concernée est utilisée de manière frauduleuse, impropre ou illégale, ou si nous avons des raisons de présumer que vous ne respectez pas cet accord.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Fairphone décline toute responsabilité en cas de perte, vol, destruction ou utilisation impropre des Cartes cadeaux, à moins que ce soit le résultat d’une négligence de la part de Fairphone.

11.2 Fairphone ne pourra aucunement être tenue responsable en cas de perte de chiffre d’affaires, d’usage, de profits, de profits attendus, de contrats, de revenus, de réputation ou d’économies attendues ; de perte de données ou d’utilisation d’informations ; de perte consécutive, perte extraordinaire ou perte indirecte, y compris si Fairphone a été informée de la possibilité de cette perte.

11.3 Sans préjudice des conditions de cet accord, la responsabilité de Fairphone à votre égard est limitée au montant du solde figurant sur la Carte cadeau si l’un des événements suivants a lieu (auquel cas le premier de ces événements devra être pris en compte) :

a. la Carte cadeau est annulée par Fairphone ;

b. cet accord est résilié par Fairphone.

11.4 Rien dans cet accord ne saurait exclure ou limiter la responsabilité en cas de :

a. décès ou blessure d’une personne en raison d’une négligence ;

b. tromperie délibérée ;
c. toute autre forme de responsabilité ne pouvant pas être exclue ou limitée en vertu de la loi.

12. Modifications apportées aux Conditions générales

12.1 Fairphone se réserve le droit de modifier les termes de cet accord en publiant une version modifiée sur www.fairphone.com à tout moment, si cette modification :

a. est en relation avec l’introduction ou le développement de nouveaux systèmes, méthodes de travail, services ou équipements (y compris l’ajout ou l’annulation d’articles pouvant être payés avec la Carte cadeau) ;

b. est en lien avec un changement effectif ou attendu des conditions du marché ou des bonnes pratiques en général ;

c. sert à mettre en œuvre une disposition contractuelle, légale ou administrative contraignante pour Fairphone ou des changements dans toute législation applicable ;

d. sert à rendre les conditions de cet accord plus raisonnables ou plus claires pour vous ;

e. sert à corriger des erreurs qui pourraient apparaître à tout stade, ou

f. est effectuée avec votre permission.

13. Droit applicable et résolution des litiges

13.1 Tous les contrats conclus avec Fairphone seront régis par le droit néerlandais.

13.2 Tout litige entre vous et Fairphone en lien avec cet accord, y compris la compréhension et la portée des présentes Conditions générales, sera résolu par la juridiction compétente de la ville d’Amsterdam, aux Pays-Bas.

13.3 Vous pourriez disposer de droits différents ou supplémentaires en lien avec votre achat ou l’utilisation des Cartes cadeaux en vertu des lois et règlements de votre pays de résidence, et rien dans les présentes Conditions générales ne saurait restreindre ces droits éventuels.