1.1 En vertu de la législation européenne, vous avez droit à une garantie pour vous protéger contre les marchandises défectueuses, ou les marchandises qui n’ont pas l’apparence ou le fonctionnement annoncés (« Garantie »). La Garantie prendra effet à partir de la date d’achat figurant sur Votre preuve d’achat. Après cette période de Garantie, l’Extension de Garantie prendra effet selon la date d’achat indiqué sur la preuve d’achat. L’Extension de Garantie ne remplace pas, ne restreint pas, ne limite pas et n’affecte pas vos droits en vertu du droit local de la consommation ou de la garantie légale gratuite de 2 ans pour tous les biens prévue par la Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente de biens de consommation et des garanties associées, modifiées et complétées de temps à autre. L’Extension de Garantie constitue une garantie commerciale supplémentaire. 

 

1.2. La garantie de Constructeur de 2 ans (« Garantie« ) prendra effet à partir de la date d’achat figurant sur votre preuve d’achat. Pour les Produits achetés en période de pré-vente, la Garantie ne commencera pas avant la date officielle de début des ventes.  

 

1.3.  À partir de la date à laquelle votre Garantie prend fin, Fairphone Vous accordera gratuitement une garantie commerciale supplémentaire de trois (3) ans maximum, ne dépassant pas la date de fin de Votre Garantie ou le 31 décembre 2027, la date la plus proche étant retenue (« Extension de Garantie »), à condition que Vous vous soyez enregistré avec succès conformément à la clause 3. Pour plus de clarté, la durée de l’Extension de Garantie est déterminée comme suit :

Période d’achat	Extension de Garantie
30.09.2021 – 31.08.2023	5 ans
01.09.2023 – 31.03.2024	3 ans

 

1.4. Les produits suivants (« Produits ») sont couverts par l’Extension de Garantie :

Fairphone 4 5G (6GB, 128GB) Gris EU 

Fairphone 4 5G (6GB, 128GB) Gris FR 

Fairphone 4 5G (8GB, 256GB) Gris EU 

Fairphone 4 5G (8GB, 256GB) Gris FR 

Fairphone 4 5G (8GB, 256GB) Vert EU 

Fairphone 4 5G (8GB, 256GB) Vert FR 

Fairphone 4 5G (8GB, 256GB) Vert Tacheté EU 

Fairphone 4 5G (8GB, 256GB) Vert Tacheté FR

 

La souscription à l’Extension de Garantie est gratuite, à l’exception des frais de données de tiers qui découlent de la souscription. Fairphone n’est pas responsable des frais de données qui Vous sont facturés par des tiers et n’est pas en mesure de rembourser ces frais. 

 

1.5. L’Extension de Garantie ne s’applique qu’au smartphone Fairphone 4 5G ; elle n’inclut pas la Batterie d’origine, les Pièces Détachées et/ou les Accessoires (contenus dans la boîte). De surcroît, l’Extension de Garantie ne s’applique qu’aux produits originaux Fairphone. Le moyen le plus simple de Vous assurer que Vous achetez un produit original Fairphone est de l’acheter directement auprès de nous ou auprès d’un revendeur officiel. Dans le cas où Vous auriez des doutes quant à l’achat d’un produit original Fairphone, veuillez Nous contacter avant de procéder à l’achat. 

 

1.6. Dans le cas où Vous vendez ou faites don de votre Produit à quelqu’un d’autre, cette personne (« Second Propriétaire ») peut bénéficier des réparations et des remplacements sous garantie à condition qu’elle puisse démontrer que l’appareil a été enregistré pour bénéficier de cette garantie par le propriétaire initial et qu’elle puisse montrer la preuve d’achat que nous ou l’un de nos partenaires agréés Vous a délivrée (Garantie transférée). Pour plus de clarté, Fairphone ne rembourse pas les appareils Fairphone d’occasion ou donnés, à moins que le second propriétaire ne puisse prouver le prix qu’il a payé pour l’appareil au moyen de sa preuve d’achat. Pour être précis, La Garantie transférée ne peut pas s’étendre au-delà de la période de Votre Garantie initiale à partir de la date de Votre livraison initiale.

 

1.7. Le service d’Extension de Garantie de Fairphone est valable sur les territoires suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France Métropolitaine (à l’exclusion des territoires d’outre-mer), Allemagne, Grèce, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas (à l’exclusion de Bonaire, Saba et St. Eustache), Norvège, Pologne, Portugal (à l’exception des Açores et de Madère), Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne (à l’exception des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla), Suède, Suisse, Royaume-Uni (à l’exception des îles de la Manche). 

 

1.8. Vous pouvez renoncer à l’Extension de Garantie. En aucun cas, l’Extension de Garantie ne peut être échangée contre des produits ou une quelconque contrepartie monétaire.  

 

1.9. En participant ou en tentant de faire usage de l’Extension de Garantie :

1.9.1 Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes lié(e) par les présentes Conditions ; et

1.9.2 Vous reconnaissez avoir lu et compris les informations concernant la Politique de Confidentialité et de Cookies de Fairphone.

2.1 Cette offre d’Extension de Garantie vous est proposée du 9 septembre 2021 au 31 auguste 2023 (« Durée de l’Offre »). Fairphone se réserve le droit de prolonger ou de raccourcir la Durée de l’Offre comme bon lui semble.

3.1. Pour bénéficier de l’Extension de Garantie, Vous devrez enregistrer Votre Produit dans les 90 jours suivant la date d’achat ou de livraison, celle qui vous offre la période la plus longue sera prise en compte. L’Extension de Garantie n’est applicable qu’une (1) seule fois pour un seul Produit et pour un (1) seul numéro IMEI. À titre de précision, si vous avez reçu un appareil de remplacement de notre part, vous n’avez pas besoin de réenregistrer l’IMEI. Si une commande est composée de deux (2) appareils, chaque appareil doit être enregistré séparément. 

 

3.2. Pour vous inscrire dans le cadre de l’Extension de Garantie, vous devez suivre les étapes suivantes : 

3.2.1. Inscrivez-vous sur www.fairphone.com/warranty 

3.2.2. Remplissez tous les champs obligatoires du formulaire d’enregistrement, y compris l’IMEI du Produit. Si le formulaire d’enregistrement est incomplet ou s’il manque des données, vous ne pourrez pas bénéficier de l’Extension de Garantie. En cas d’erreur lors du remplissage du formulaire d’enregistrement, veuillez contacter notre Service clientèle dans les plus brefs délais.  

3.2.3. Vous devez Nous fournir toutes les conditions requises, de manière claire et lisible, pour que Nous puissions prendre en compte votre souscription à l’Extension de Garantie. Nous ne sommes pas responsables des fautes d’impression, des erreurs typographiques ou des omissions dans les données que Vous fournissez, en particulier les données qui sont nécessaires pour des enregistrements corrects comme l’adresse e-mail, les autres coordonnées de contact et les numéros IMEI.

3.2.4. Après l’enregistrement, vous recevrez un e-mail confirmant la bonne réception des informations. Si vous n’avez pas reçu cet e-mail après l’enregistrement, veuillez vérifier votre dossier de courrier indésirable avant de nous contacter. Si vous n’enregistrez pas correctement votre produit avant la date limite, vous ne pourrez pas bénéficier de l’Extension de Garantie. 

3.2.5.  Vous êtes tenu(e) de conserver la preuve d’achat pendant la période de garantie et de la présenter dans le cas où vous souhaiteriez exercer le droit découlant de cette garantie.

 

3.3. Fairphone se réserve le droit de vérifier les renseignements que Vous avez fournis (y compris l’identité, l’âge, l’adresse postale indiquée, etc.) et de Vous exclure de la souscription à l’Extension de Garantie, si : 

3.3.1. Vous utilisez de fausses coordonnées ou des données personnelles appartenant à une autre personne ; 

3.3.2.  Nous remarquons une quelconque activité que nous croyons frauduleuse, inappropriée ou illégale ; 

3.3.3. Nous avons des raisons de supposer que vous êtes en violation des présentes Conditions ; 

3.3.4. Le téléchargement de votre preuve d’achat ne comporte pas les informations suivantes : Date de facturation/commande, nom complet du produit/type, prix d’achat et (le cas échéant) coordonnées du vendeur.

4.1. L’Extension de Garantie couvre tout défaut de conception, de matériau, de main-d’œuvre et tout défaut de conformité aux conditions de vente, en supposant que le Produit a été utilisé conformément au Health and Safety Guide (Guide sur la Santé et la Sécurité), aux spécifications techniques et aux autres instructions publiées. À titre de précision, la présente Extension de Garantie ne s’appliquera pas si le Produit ou ses composants ont été utilisés de manière incorrecte. 

 

4.2. Si Vous choisissez de résilier le contrat de vente et de renvoyer le Produit, cela signifiera également que cette Extension de Garantie prendra automatiquement fin. Vous trouverez de plus amples informations sur la résiliation dans les Conditions Générales de Vente.

 

4.3. Dans le cadre de cette Extension de Garantie, Nous réparerons ou remplacerons Votre produit. La réparation inclura les coûts de logistique, de main-d’œuvre et de pièces nécessaires à la réparation du Produit au sein des pays de l’Union européenne, de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni, à l’exclusion de tout territoire d’outre-mer. Si le Produit ne peut pas être réparé, il sera remplacé par un Produit aux caractéristiques identiques, similaires ou équivalentes, selon les circonstances. Fairphone ne rembourse pas les frais liés aux réparations que Vous avez effectuées vous-même ou qui ont été effectuées par une personne autre que notre centre de réparation.

 

4.4. Dans le cadre de cette Extension de Garantie, Fairphone ne garantit pas que le(s) logiciel(s) préinstallé(s) par ou au nom de Fairphone sur le Produit (ou les mises à jour et mises à niveau ultérieures) répondront à vos exigences, fonctionneront en conjonction avec tout matériel ou logiciel non fourni par Fairphone, fonctionneront sans interruption ou sans erreur, ou que Fairphone corrigera toutes les erreurs de logiciel. Pour en savoir plus sur Fairphone et les logiciels, cliquez ici. 

 

4.5. Fairphone ne couvre pas les éléments suivants :  

4.5.1. Les dommages qui sont le résultat de l’usure normale du Produit. Cela concerne par exemple la détérioration de la batterie, du revêtement et des autres consommables. Pour limiter et résoudre ce type de dommage du Produit, consultez nos pages d’assistance où vous pourrez trouver de plus amples informations sur la durée de vie des appareils. 

4.5.2. Les dommages qui sont le résultat d’une Utilisation du Produit autre que la manière normale et habituelle qui est conforme au manuel d’utilisation de Fairphone, aux spécifications techniques et aux autres directives publiées relatives au Produit ; 

4.5.3. Les dommages esthétiques, y compris, mais sans s’y limiter, les marques ou les rayures sur les parties décoratives, structurelles ou non opérationnelles résultant d’une utilisation normale par le client ; 

4.5.4. Le défaut sur l’écran dans le cas d’un dysfonctionnement allant jusqu’à 8 pixels par million de pixels, ainsi que les brûlures sur l’écran dues aux images fixes affichées en continu.

4.5.5. Les dommages aux accessoires et périphériques livrés dans la boîte;

4.5.6. Les dommages résultant de l’utilisation de produits autres que ceux de Fairphone, y compris l’utilisation d’un module ou d’une batterie d’une partie tierce dans un smartphone Fairphone, à l’exception des chargeurs autres que ceux de Fairphone qui répondent aux exigences techniques fournies, telles qu’elles peuvent être trouvées sur nos pages d’assistance ;

4.5.7. Les dommages causés lors du transport pour retourner le Produit de chez Vous à chez Nous.

4.5.8. Les dommages qui résultent d’un abus, de vandalisme, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, du stockage inadapté, d’un manque de ventilation adéquate, d’un fusible grillé, de l’utilisation inappropriée de toute source électrique, de l’exposition à un liquide, à l’humidité ou à la moiteur. Par dommage accidentel, il faut entendre toute détérioration ou destruction du Produit, qui l’empêche de fonctionner correctement et qui est le résultat d’une cause externe, soudaine et imprévisible.

4.5.9. Les dommages qui résultent de causes externes telles qu’une collision, un incendie, une inondation, du sable, de la terre, une tempête, la foudre, un tremblement de terre, un tsunami, une éruption volcanique, une épidémie, une pandémie, une quarantaine, une tempête cyclonique atypique, une chute de corps sidéral et d’aérolithes, ainsi que toute autre catastrophe naturelle ; 

4.5.10. Les dommages dus aux effets engendrés par une réaction nucléaire, des armes nucléaires, ou toute source de radioactivité, biologique ou chimique. Les dommages dus aux ondes de pression provoquées par des avions se déplaçant à des vitesses supersoniques ou soniques. Les dommages résultant d’ondes électromagnétiques, qu’elles soient causées par l’homme ou par des phénomènes naturels.

4.5.11. Les dommages résultant du fonctionnement défectueux du réseau cellulaire ou de la réception inadéquate du signal par l’antenne externe, sauf si cela est dû à un défaut de fabrication ;

4.5.12. Les dommages qui sont le résultat de virus informatiques ou Internet, de bogues, de vers informatiques, de chevaux de Troie, de cancelbots (robots d’annulation) introduits dans le Produit ; 

4.5.13. Les dommages causés par l’installation d’un Système d’Exploitation d’une partie tierce. Un exemple de tels dommages serait si vous modifiez certaines parties d’Android lorsque vous installez un système d’exploitation tiers dans la mémoire flash, ce qui rend impossible le retour à la version officielle du logiciel fournie par Fairphone.

4.5.14. Les dommages qui sont le résultat d’un test, d’un usage, d’un entretien ou d’une installation inappropriés, ou de toute altération ou modification du Produit ; 

4.5.15. Des dommages qui sont le résultat d’un Service fourni par toute personne qui n’est pas un représentant de Fairphone ou un fournisseur de services Fairphone agréé ;

4.5.16. Les Produits dont les autorités publiques nous informent qu’ils ont été volés ou que nous signalons comme volés. 

4.5.17. Les Produits pour lesquels Vous ne pouvez pas désactiver les mesures de sécurité destinées à empêcher tout accès non autorisé, et pour lesquels vous ne pouvez pas démontrer que vous êtes l’utilisateur autorisé du Produit.

4.5.18. Les dommages dus à votre participation à un acte de terrorisme, à une guerre (déclarée ou non), à des émeutes, à des pillages, à des mouvements populaires ou à des mouvements de nature similaire, ainsi qu’à votre non-respect conscient des interdictions officielles.

4.5.19. Les réclamations qui découlent directement ou indirectement d’une fraude, d’une négligence, d’une négligence grave ou d’une imprudence de la part de l’Utilisateur final.

5.1. Vous pouvez contacter notre service clientèle via ce formulaire. Continuer à utiliser un Produit qui fonctionne mal ou qui est défectueux peut engendrer des dommages supplémentaires, ce qui rend difficile ou impossible la vérification de la cause du défaut initial. Par conséquent, veuillez lire et suivre les instructions de cette section, dès que Vous constatez un défaut ou un dysfonctionnement de votre Produit :  

5.1.1. Lorsque vous tentez de diagnostiquer ou de réparer Votre Produit, faites une sauvegarde séparée de tout élément stocké sur le smartphone, tel que les logiciels, les applications et autres données, y compris les contacts, les photos et la musique, qui peuvent être effacés pendant le processus de réparation et ne peuvent pas être réinstallés par Fairphone, et Fairphone n’aura aucune responsabilité à cet égard.

5.1.2. Assurez-vous que les logiciels les plus récents sont utilisés sur Votre Produit. Si Votre Produit est couvert par cette Extension de Garantie, vous pouvez être obligé(e) à télécharger et accepter des mises à jour logicielles. Vous êtes responsable de tous les frais de données éventuels de parties tierces qui peuvent vous être facturés lors de l’obtention des téléchargements. 

5.1.3. Si vous utilisez un système d’exploitation différent sur votre Produit et que vous souhaitez que votre Produit soit couvert par la présente Garantie, nous vous demanderons de revenir au logiciel intégré au Produit lors de l’achat. Cette Garantie couvre uniquement le Produit tel que Nous l’avons fourni et, à moins que le Système d’exploitation tiers ne soit retiré, il Nous sera impossible d’évaluer si le défaut est causé par le matériel informatique du Produit ou par le Système d’exploitation tiers.   

5.1.4. Consultez le site Internet du service clientèle en ligne de Fairphone pour obtenir des informations sur le diagnostic et la résolution des problèmes. Si le service de résolution des problèmes de Fairphone vous conseille de réparer Vous-même le Produit en changeant une pièce, gardez à l’esprit ce qui suit :

5.1.4.1. Parfois, une pièce de rechange peut ne pas fonctionner correctement en raison d’autres facteurs, tels que des problèmes de logiciel. Par conséquent, le changement de la pièce peut ne pas résoudre Votre problème. En cas de doute, veuillez contacter le service clientèle de Fairphone.

5.1.4.2. Bien que le Produit soit conçu pour être réparé par Vos soins, une manipulation prudente est nécessaire pour effectuer une réparation comme prévu. Pour garantir une manipulation sûre de votre Produit, nous Vous conseillons de prendre en compte les points suivants :

5.1.4.2.1. Assurez-vous que le service clientèle de Fairphone ou l’outil de dépannage de Fairphone a conseillé de réparer Vous-même le smartphone Fairphone ;

5.1.4.2.2. Examinez et suivez attentivement les instructions spécifiques figurant sur les pages d’assistance ou fournies par notre équipe de service clientèle. Ces instructions servent de documents de référence destinés à vous guider dans le processus d’ouverture de votre Produit pour réparation.

5.1.4.2.3. Utilisez le tournevis recommandé lorsque vous retirez ou installez une pièce de rechange. Si Vous retirez et installez la pièce de rechange de Votre Produit sans l’outil adéquat, cela causera probablement des dommages non couverts par cette Garantie.

5.1.4.2.4. Les Pièces de rechange ne sont pas faites pour être ouvertes ou démontées. Le Produit Fairphone est un appareil qui peut être réparé en remplaçant les pièces détachées. Cependant, le fait d’ouvrir et/ou de démonter les pièces détachées elles-mêmes peut causer des dommages et cela n’est pas couvert par la présente Garantie.

 

5.2. Cette Garantie n’est valable que si la preuve d’achat du Produit (telle qu’émise par Fairphone et un revendeur agréé de Fairphone et spécifiant la date d’achat) est présentée avec le Produit Fairphone à réparer ou à remplacer. Dans les limites prévues par la loi, Fairphone se réserve le droit de refuser le service sous garantie si la preuve d’achat n’est pas présentée ou si elle est incomplète/illisible. Cette Extension de Garantie ne s’applique pas si le numéro de série du produit a été altéré, dégradé ou retiré.

 

5.3. Avant d’envoyer votre Produit pour réparation, il vous est recommandé de faire une sauvegarde distincte de tout matériel stocké sur le Produit, de supprimer toute donnée personnelle, de désactiver tout mot de passe de sécurité et de retirer tout dispositif de stockage amovible et toute carte SIM. Fairphone détruira tout matériel restant sur le Produit dès réception.

 

5.4. Si Vous envoyez Votre Produit pour réparation et que le Produit n’est pas couvert par cette Extension de Garantie ou tout autre droit du consommateur, Fairphone Vous informera de la disponibilité, du prix et des autres conditions applicables à une telle réparation hors Garantie du Produit. Si Vous ne souhaitez pas faire réparer le Produit, Fairphone vous renverra le Produit et vous facturera les frais de livraison, de traitement et de diagnostic.  

 

5.5. Si votre Produit est retourné à Notre Centre de Service parce que la livraison n’a pas pu être effectuée à l’adresse indiquée, Fairphone vous enverra trois rappels par courrier recommandé à l’adresse que vous avez fournie. Si vous ne répondez pas dans un délai de trois (3) mois, Fairphone vous notifiera que votre appareil est considéré comme étant abandonné et que la propriété est transférée de Vous à Fairphone. Fairphone effacera toutes les données restantes et recyclera l’appareil d’une manière jugée appropriée. Vous serez responsable de tous les frais restants pour la garde du produit. 

 

5.6. Cette Extension de Garantie ne renouvelle ni ne prolonge la Période de Garantie, à moins qu’un tel renouvellement ou une telle extension ne soit mandaté par la législation locale, auquel cas la Période de Garantie est prolongée de la durée minimale requise par la loi. Dans les pays où le renouvellement ou l’extension de la garantie n’est pas imposé par la législation locale, le Produit est couvert par la Période de Garantie restante ou par une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réparation ou de remplacement, la période la plus longue étant retenue. Le Produit défaillant ou défectueux que Fairphone a remplacé devient la propriété de Fairphone.

 

5.7. Fairphone vous renverra le Produit ou un produit de remplacement avec la même configuration que celle de votre achat initial ainsi que d’éventuelles mises à jour pertinentes. Dans ce cas, Fairphone peut mettre à jour le logiciel du système vers une version plus récente, qui ne permettra pas la récupération des anciennes versions du logiciel. Une telle mise à jour du logiciel peut empêcher le bon fonctionnement de programmes tiers. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous les programmes et logiciels tiers, des données et des informations. La récupération et la réinstallation de logiciels tiers, de données et d’informations ne relèvent pas du service de Garantie de Fairphone. 

 

5.8. Si le Produit est retourné à Fairphone après l’expiration de la Période de l’Extension de Garantie ou si l’une des exclusions de garantie s’applique au dysfonctionnement ou au défaut, les politiques normales en matière de réparation de Fairphone telles qu’enregistrées sur https://www.fairphone.com/en/legal/ s’appliqueront et vous serez facturé(e) en conséquence. Toutes les informations relatives à la Garantie, les prix, les caractéristiques des produits et les spécifications sont susceptibles d’être modifiées. 

 

5.9. Si vous avez des questions ou des demandes concernant l’exécution de cette Extension de Garantie, veuillez contacter notre service clientèle via https://support.fairphone.com/.

6.1. Dans la limite autorisée par la loi, cette Extension de Garantie sera Votre seul et unique recours contre Fairphone et Fairphone n’assume aucune obligation ou responsabilité au-delà de ce qui est expressément prévu dans ces présentes Conditions. La responsabilité de Fairphone sera limitée à la durée de la présente Extension de Garantie, comme mentionné dans la section 1.

 

6.2. La responsabilité de Fairphone dans le cadre des Conditions sera limitée à la valeur monétaire réelle du produit. Cette valeur monétaire est déterminée par le prix payé par l’acheteur pour le produit diminué d’un montant raisonnable correspondant à son utilisation. 

 

6.3. Dans la limite autorisée par la loi, Fairphone ne sera pas responsable de toute perte spéciale, accessoire, consécutive ou indirecte liée au smartphone, y compris la perte de profits, de revenus ou de données. Pour clarifier, nous ne paierons pas de dommages et intérêts pour le temps où le smartphone est en cours de réparation dans notre centre de réparation.

 

6.4. Rien dans cette Extension de Garantie n’exclut la responsabilité de Fairphone envers Vous pour les dommages corporels, le décès, la fraude, la négligence grave ou toute affaire pour laquelle il serait illégal d’exclure la responsabilité.

7.1. Nous traiterons vos données personnelles conformément aux lois néerlandaises sur la protection des données, comme décrit dans notre Politique de Confidentialité. 

 

7.2. Afin de vous accorder cette Extension de Garantie, nous vous demandons de fournir les informations suivantes (« Vos Données »):

7.2.1. Données personnelles : Prénom, Nom de famille, Sexe, Date de naissance, Code postal & Ville, Pays ainsi que l’adresse e-mail. 

7.2.2. Détails de l’achat : Achat effectué sur fairphone.com ou auprès d’un Revendeur, Date d’achat, numéro IMEI

7.2.3. Téléchargement de la preuve d’achat [le contenu minimum visible doit être la date d’achat, le nom du produit, le prix et le nom du revendeur].

7.2.4. Toute information que vous nous fournissez

 

7.3. Nous utiliserons Vos Données aux fins suivantes :

7.3.1. Pour vous permettre de bénéficier de notre Extension de Garantie ;

7.3.2. Pour évaluer Vos problèmes et vous fournir l’assistance demandée ;

7.3.3. Pour analyser et améliorer Notre service clientèle et pour former de nouveaux agents ;

7.3.4. Pour vous envoyer un nombre limité d’e-mails contenant des recommandations de produits, des enquêtes et des demandes d’évaluation de produits concernant Fairphone.  Nous utilisons votre adresse e-mail et vos données d’enregistrement pour adapter notre marketing et notre communication par e-mail à des groupes cibles, afin qu’ils soient pertinents pour vous. Ce Traitement est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime de la publicité de nos services/fonctions en lien avec Votre dispositif Fairphone et les objectifs d’impact de Fairphone. Vous pouvez vous opposer à ce Traitement et vous désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription dans l’email.

7.3.5. Pour des analyses statistiques sur l’utilisation de l’Extension de Garantie ; 

7.3.6. Pour des analyses statistiques servant à soutenir l’amélioration de notre démarche en matière de durabilité et à vous aider à conserver vos produits plus longtemps.

 

7.4. ​​Nous ne vendrons jamais Vos Données ou les informations vous concernant à des tiers. Nous ne partageons pas Vos Données sauf dans les cas décrits dans cette section et uniquement pour permettre l’exécution de l’Extension de Garantie. 

7.4.1. Prestataires de services : Nous avons externalisé certaines fonctions opérationnelles et les activités de traitement des données qui y sont associées à des prestataires de services tiers. Ces prestataires de services sont autorisés à utiliser Vos Données uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour nous fournir ces services, y compris, mais sans s’y limiter, les services informatiques, les services de garantie, les services de facturation et les services de transport. Pour préciser, Fairphone ajoutera Vos Données à nos systèmes de gestion des données et à nos outils CRM. Aucun de ces fournisseurs ne vous contactera par voie électronique pour vous transmettre une quelconque lettre d’information, un e-mail de marketing ou des renseignements, à moins que vous ne leur ayez donné votre consentement ;

7.4.2. Partenaires de distribution : Nous pouvons partager Vos Données avec des Partenaires de distribution, afin qu’ils puissent vous fournir les services que vous avez sollicités. Aucun de ces fournisseurs ne vous contactera par voie électronique pour vous transmettre une quelconque lettre d’information, un e-mail de marketing ou des renseignements, à moins que vous ne leur ayez donné votre consentement ;

7.4.3. Conseillers professionnels et autres : Nous sommes susceptibles de partager Vos Données avec des banques, des compagnies d’assurance, des avocats, des auditeurs et d’autres conseillers professionnels. Ces parties ne reçoivent Vos Données que lorsque cela est nécessaire pour remplir une obligation contractuelle ou légale.

7.4.4. Autorités publiques et gouvernementales : Lorsque la loi l’exige, ou si cela est nécessaire pour protéger nos et/ou vos droits, Nous sommes susceptibles de partager Vos Données avec des entités qui régulent ou ont une juridiction sur Fairphone ;

7.4.5. Affiliés : Dans le cas où Fairphone aurait des affiliés, nous pourrions partager Vos Données avec ces affiliés sur la base du « besoin d’en connaître » ;

 

7.5. Conformément aux lois applicables en matière de protection des données, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles traitées par nos soins :

• Droit d’accès,
• Droit de rectification,
• Droit à l’effacement (« Droit à l’oubli »),
• Droit à la restriction du Traitement,
• Droit à la portabilité des données,
• Droit d’opposition aux activités de traitement effectuées sur la base juridique de l’article 6 para. 1 lit. f GDPR.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant une demande à l’adresse suivante privacy@fairphone.com.

8.1. Ces Conditions vous accordent des droits spécifiques, et vous pouvez avoir d’autres droits en vertu du droit des consommateurs de votre pays. La présente Extension de Garantie (« Extension de Garantie ») ne remplace pas, ne restreint pas, ne limite pas et n’affecte pas de quelque manière que ce soit vos droits en vertu du droit des consommateurs local ou de la garantie légale gratuite de 2 ans pour tous les biens prévue par la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente des biens de consommation et des garanties associées, modifiée et complétée de temps à autre.

 

8.2. Vous pouvez dans tous les cas contacter le Centre Européen des Consommateurs du pays d’achat, ou le cas échéant du pays de résidence, pour obtenir des renseignements détaillés concernant vos droits. 

 

8.3. En souscrivant à l’Extension de Garantie, vous acceptez expressément que dans le cadre des réparations effectuées en dehors de la Garantie Légale, Fairphone puisse utiliser des pièces détachées remises à neuf. En cas de réparation, les pièces défectueuses sont à notre disposition et deviennent notre propriété. Si vous décidez de réparer vous-même le Produit défectueux, nous vous encourageons à recycler les pièces défectueuses à proximité de chez vous. Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le recyclage local ici.

 

8.4. La présente Extension de Garantie sera nulle dans chacun des cas suivants : 

8.4.1. Un quelconque terme figurant dans cette Extension de Garantie a été altéré ou modifié de quelque manière que ce soit sans notre consentement écrit préalable. Les agents, employés, distributeurs et revendeurs des Produits Fairphone ne sont pas autorisés à apporter des modifications à cette garantie, ou à accorder des garanties supplémentaires engageant Fairphone ; 

8.4.2. Vous n’avez pas informé Fairphone du défaut ou du dysfonctionnement présumé du produit pendant la période de garantie applicable. 

 

8.5. Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions de Référence serait déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions du présent Accord resteront en vigueur. Dans ce cas, les parties s’efforceront de bonne foi de modifier l’article invalide ou inapplicable ou de convenir d’un nouvel article qui soit valide et applicable.

 

8.6. Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, ces Conditions en publiant une version modifiée sur le site Internet de Fairphone. Les Conditions en vigueur au moment de l’achat resteront applicables à Vous.

9.1. Tous les contrats conclus avec Fairphone sont soumis au droit néerlandais.

 

9.2. En cas de litiges, vous pouvez décider d’entrer en contact avec le European Alternative / Online Dispute Resolution (résolution des litiges en ligne). Cette plateforme est développée et exploitée par la Commission Européenne et offre un recours non judiciaire pour tout litige entre un commerçant et un consommateur.

 

9.3. Pour un recours judiciaire, tout litige entre Vous et Nous en ce qui concerne l’Accord, y compris la compréhension et la portée des présentes Conditions, sera résolu par le tribunal compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas. Rien dans les présentes Conditions, y compris le présent article 9, n’affecte vos droits en tant que consommateur de vous appuyer sur les dispositions obligatoires du droit local.